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M-35.1, r. 269 - Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2014-12-10 Afficher le texte complet à cette date

16. Sous réserve de l’article 20, Les Producteurs sont les agents de vente des producteurs de pommes de terre destinées au marché à l’état frais.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 16; Décision 4303, a. 1; Décision 10577, a. 2.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

16. Sous réserve de l’article 20, la Fédération est l’agent de vente des producteurs de pommes de terre destinées au marché à l’état frais.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 16; Décision 4303, a. 1.